19
août 2017

Le décret "permis de faire" à l'état de projet

Architecture
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Le ministère de la Culture et de la communication et le ministère du Logement et de l’habitat durable ont mis en consultation le projet de décret sur l'expérimentation "permis de faire", prévue par la loi CAP du 7 juillet 2016. L'article 88 de la loi prévoit en effet qu'à titre expérimental et pour une durée de sept ans, l’État, les collectivités territoriales, les organismes HLM, les SEM et SPL "peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles". Le décret, prévoit la loi, fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation.
Les projets de construction doivent, indique le projet de décret, porter sur la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux pour au moins 75 % de sa surface de plancher. Les règles de construction des bâtiments auxquelles il peut être dérogé sont celles du code de la construction et de l’habitation relatives : au réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition ; à la performance et aux caractéristiques énergétiques et environnementales ; aux caractéristiques acoustiques ; à la sécurité et la protection incendie ; et aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La demande d’éligibilité du projet à ce "permis de faire" doit être adressée par le maître d’ouvrage aux ministres chargés de l’architecture et de la construction. Les ministres décident de l’éligibilité du projet à l’expérimentation après avis de personnalités qualifiées, et suivant les critères suivants : le caractère innovant du projet du point de vue de la conception architecturale ou technique et de la possibilité de répliquer le dispositif proposé sur d’autres bâtiments ; l’innovation normative permettant de respecter les objectifs des réglementations en vigueur dans la construction ; et la maîtrise des coûts dans la construction. Le silence gardé par les ministres pendant une durée de six mois à compter de la réception du dossier complet vaut éligibilité du projet.

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