26
juin 2017

Logement social : la Cour des comptes tance la politique menée et fait des propositions

Habitat
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La Cour des comptes a procédé à une évaluation de la politique publique de l’accueil des personnes modestes et défavorisées du logement social. Si les juridictions financières confirment le "service rendu par le logement social à la collectivité", elle expose aussi des points de blocage qui "réduisent l’efficacité et la cohérence de cette politique publique". Les investigations particulières menées dans six territoires (communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et Valenciennes, métropoles de Grenoble, Nantes et Nice, département de la Haute-Vienne) dévoilent, selon la Cour des comptes, "une politique trop orientée vers la construction neuve et insuffisamment vers une gestion active du parc existant". "L’accès au parc social est long, complexe et peu transparent", critique la Cour, laissant 1,9 million de demandeurs sur liste d'attente. L’offre de logement social pâtit également "de ses défauts d’ajustement aux déplacements de l’emploi, aux mutations de la famille et à la baisse des ressources des demandeurs". Pour y remédier, elle propose "de baisser les plafonds de ressources pour accéder au logement social, de créer un bail à durée déterminée et pour ceux qui dépasseraient ces nouveaux plafonds de payer un supplément de loyer plus élevé".

La Cour formule les recommandations suivantes :

1. abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale (ministère chargé du logement, en coordination avec le ministère chargé des finances) ;

2. renforcer l’articulation entre les objectifs de construction de logements sociaux affichés à l’appui de la loi de finances et les objectifs d’accueil en logement d’insertion incluant l’accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés (ministère chargé du logement, en lien avec le ministère chargé des affaires sociales) ;

3. appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d’origine du logement (ministère chargé du logement) ;

4. augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d’attribution (ministère chargé du logement en coordination avec le ministère chargé des affaires sociales et l’Union sociale pour l’habitat) ;

5. inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM (ministère chargé du logement et Union sociale pour l’habitat) ;

6. faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché (ministère chargé du logement) ;

7. introduire dans les zones tendues des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages (ministère chargé du logement) ;

8. fixer l’objectif de construction neuve à partir d’une approche territorialisée des besoins (ministère chargé du logement) ;

9. accentuer le ciblage de l’effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI (ministère chargé du logement) ;

10. réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n’y produisant pas d’offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine (ministères chargés du logement et de la politique de la ville) ;

11. intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses (ministère chargé du logement) ;

12. mutualiser la gestion des décisions individuelles d’attribution sous l’égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents (ministère chargé du logement) ;

13. rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs (ministère chargé du logement).

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