21
juillet 2018

Des associations veulent annuler le décret "logements décents"

Habitat
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Le CLER (Réseau pour la transition énergétique), la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir ont déposé une requête au Conseil d’État pour annuler le décret indiquant les obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent. Ce texte devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent, et fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés. Visiblement, rien n'a été fait, selon les associations, qui veulent "mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable". Le décret "se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues" et le calendrier tel qu’il est fixé "n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps", déplorent les plaignants. Le décret du 9 mars sera donc tout aussi "impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique (...) qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques (...)

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