19
octobre 2017

Le Sénat passe la loi Lamy au crible

Politique
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La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 19 juillet, un rapport d'information consacré à l'évaluation de la loi dite "Lamy", de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adoptée le 21 février 2014. Ses deux rapporteures, Annie Guillemot (socialiste - Rhône) et Valérie Létard (Union centriste - Nord), ont passé en revue les grands axes de réforme, à savoir la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et enfin le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Elles en concluent que "si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre néanmoins d’un manque de moyens", et émettent 27 recommandations, centrées principalement sur les moyens financiers mis en œuvre dans les contrats de ville et le NPNRU.

Sur les premiers, elles considèrent qu'on "ne peut, en l’état, dire si les crédits de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun comme le prévoit la loi Lamy". En effet, les crédits de droit commun sont "peu ou pas détaillés" dans ces contrats. Elles déplorent la baisse de 11 % (46 M€) des crédits 2017 du programme 417 de la politique de la ville, prévu dans un décret. S’agissant du NPNRU, les rapporteures notent qu'il concentre de nombreuses critiques, s’agissant de son règlement mais surtout du montant qui lui est alloué, "dont chacun s’accorde à dire qu’il est insuffisant". Elles proposent de le porter à 10 Md€, comme annoncé par le président de la République, et recommandent pour ce faire "d’augmenter significativement la participation de l’État afin de rétablir une parité de financement entre l’État et Action Logement". Un tel financement de l’État permettra, estiment-elles, "de réaffirmer que l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) finance des projets globaux comprenant de l’habitat et des équipements, dont des écoles, et pas seulement du logement".

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