26
avril 2018

Compétences eau et assainissement : le Sénat ne veut pas du transfert obligatoire aux intercommunalités

Politique
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La commission des lois du Sénat a profondément remanié la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le 11 avril. Le Sénat s'était déjà prononcé, à l’unanimité, le 23 février 2017, pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, alors que la loi Notre rend obligatoire leur transfert à cette catégorie d'EPCI.  Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 30 janvier, déposé "avec l’accord du gouvernement", à l'inverse, non seulement maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement (en la reportant à 2026), mais ajoute le transfert obligatoire des compétences eaux pluviales et ruissellement aux communautés d'agglomération, déplore la commission des lois. Or, comme l'expliquait l'AdCF (Association des communautés de France) la semaine dernière, "ces compétences n'obéissent ni au même mode de gestion ni au même mode de financement" que l'eau et l'assainissement (cf. Urbapress n°2062). Le Sénat a donc confirmé sa position et donné (...)

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