l Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat, le 16 octobre, par Jean-Léonce Dupont (UDI-Calvados) et à l’Assemblée nationale, le 6 novembre, par Erwann Binet (PS-Isère), afin que les Sem Contrat s’inscrivent dans le droit français. La Sem contrat a une durée de vie l(…) l Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat, le 16 octobre, par Jean-Léonce Dupont (UDI-Calvados) et à l’Assemblée nationale, le 6 novembre, par Erwann Binet (PS-Isère), afin que les Sem Contrat s’inscrivent dans le droit français. La Sem contrat a une durée de vie liée au temps de l’exécution d’un contrat de service public, d’aménagement ou de construc- tion. L’appel d’offres de la collectivité ne concerne pas l’activité en elle-même, mais la recherche d’un partenaire privé pour mener à bien l’exécution d’un contrat. l Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat, le 16 octobre, par (...)