23
février 2020

Anacofi Immo dépose un recours auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Logement privé
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Un décret publié 22 décembre a fixé à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel. Ce décret, qui a vocation à lutter contre les abus des coûts de commercialisation, rentrera en vigueur le 1er avril. A condition que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ne contestent pas sa validité. En effet, l’Anacofi Immo les a saisis dans le cadre d’un recours contre ce décret, qui avait déjà fait l’objet d’un avis négatif du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Selon l’association, il "porte atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l’immobilier". De plus, l’Anacofi Immo estime que ce plafonnement n’impactera pas le prix du logement vendu à l’investisseur et pointe du doigt des imprécisions, qui (...)

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