Dans un rapport présenté mercredi à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes s’intéresse aux quatre principales aides de l’Etat pour les primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). D’un montant de 2 Md€ par an, ces aides "constituent un dispositif complexe qui devient de moins en moins efficace, tant pour permettre l’accès des catégories modestes de la population au statut de propriétaire que pour soutenir l’effort de construction", estime la Cour des comptes qui plaide notamment pour "un ciblage social et territorial plus précis".

Dans le détail, "le PTZ+ se caractérise par des effets d’aubaine élevés et des risques d’effet inflationniste" et doit être "réorganisé en le ciblant sur les ménages plus modestes", précise les magistrats. Les APL-accession sont pour leur part "en voie d’extinction du fait du maintien d’un barème de moins en moins attractif". Ils préconisent de "fusionner les barèmes et de relever les plafonds pour accroître sa complémentarité avec le PTZ+". Le PAS voit de son côté "son intérêt actuel réduit par l’absence d’avantage de taux par rapport au marché" et la cour des comptes plaide pour sa "suppression pure et simple", tandis que le PSLA "se révèle d’un usage malaisé qui l’amène à rester marginal". Enfin, dans un souci de meilleur ciblage territorial, ils recommandent "une gestion déconcentrée d’enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales".