Dans le but "d’améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe", la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, annonce la publication du décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Ce "permis de louer" leur permet de définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable.
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande pourra donner lieu à un rejet ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.
"Nous voici de nouveau face à une mesure absurde qui va complexifier l’ensemble du marché locatif", a réagi Jean-François Buet, président de la Fnaim, qui attend de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation. "Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret", persiste Jean-François Buet.
Des "cris d’orfraie" dont "s’étonne" l’association Droit au logement, "alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats". Pour l’association, ce décret constitue une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil mais beaucoup reste à faire". Sa mise en oeuvre "dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI qui devront former et recruter pour agir". Selon le ministère, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
