Mise en place il y a 12 ans par la Fnaim du Grand Paris, la FFB du Grand Paris et l’Unis Ile-de-France pour régler à l’amiable les litiges entre les syndics, les copropriétaires et les professionnels du bâtiment, la commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, beaucoup moins active ces dernières années, reprend du service et rénove son règlement "face à la résurgence des litiges liés aux impayés pour les travaux en copropriété".
Créée pour résoudre à l’amiable les nombreuses difficultés d’interprétation liées à la conduite des travaux en copropriété, la commission a fonctionné pendant de nombreuses années mais était de moins en moins utilisée, "notamment du fait de la hausse de réglementations juridiques, incitant ainsi à recourir aux juridictions civiles pour régler les éventuels contentieux", précise la Fnaim. Souhaité par la loi Alur, le recours à la médiation et à l’arbitrage pourraient en effet à terme entrer dans les attributions de la future Commission de contrôle, organe disciplinaire, chargée d’examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires.
Cette commission doit voir son fonctionnement et sa composition précisés par un décret, non paru à ce jour, avant de fusionner avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour devenir un organe unique comme cela est prévu dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté".
Depuis quelques années, l’Etat encourage le recours à des solutions de conciliation et d’arbitrage. "Encore faut-il qu’il en donne les moyens aux organismes qui en ont la charge", précise Didier Camandona, président de la Fnaim du Grand Paris. "La commission de contrôle prévue dans la loi Alur et qui tarde à voir le jour, pourrait remplir cette mission d’arbitrage et de médiation, en complément de l’application des règles déontologiques. Mais les professionnels de l’immobilier ne peuvent en supporter le coût de fonctionnement", conclut-il.
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