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septembre 2019

l Le Conseil d'Etat a saisi, le 20 avril, le [...]

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l Le Conseil d’Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d’abord par Claude Bartolone, suivi d’autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l’Etat envers les Départements. l Le Conseil d’Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d’abord par Claude Bartolone, suivi d’autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l’Etat envers les Départements. l Le Conseil d'Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d'abord par Claude Bartolone, suivi d'autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l'Etat envers les Départements.

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