l Le Conseil d’Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d’abord par Claude Bartolone, suivi d’autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l’Etat envers les Départements. l Le Conseil d’Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d’abord par Claude Bartolone, suivi d’autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l’Etat envers les Départements. l Le Conseil d'Etat a saisi, le 20 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d'abord par Claude Bartolone, suivi d'autres comme Vincent Eblé, sur la dette de l'Etat envers les Départements.