l Deux décrets du 25 janvier (2012–87 et 88) précisent les conditions de mise en oeuvre de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité et déterminent les exonérations, en vigueur le 1er mars. Le 1er détaille les modalités de calcul de la surface taxable et du versement p(…) l Deux décrets du 25 janvier (2012–87 et 88) précisent les conditions de mise en oeuvre de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité et déterminent les exonérations, en vigueur le 1er mars. Le 1er détaille les modalités de calcul de la surface taxable et du versement pour sous-densité, les moda- lités particulières dans le cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents, les règles de compé- tence, les modalités de contrôle de la valeur vénale… Selon le 2e décret, sont exonérés de ces taxes les constructions et aménagements destinés à un service public ou d’utilité publique. Sont (...)