l Un décret et un arrêté datés du 23 avril et parus au JO du 25 avril, en application de l'article L. 1211-5 du code des transports, organisent l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations détenues par les entreprise(...) l Un décret et un arrêté datés du 23 avril et parus au JO du 25 avril, en application de l'article L. 1211-5 du code des transports, organisent l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures. Ces informations sont, par exemple, les quantités de marchandises ou le nombre de voyageurs transportés, le nombre de trains circulant et la distance parcourue, le nombre de places offertes à la vente et la capacité des trains en circulation, la consistance du réseau ferroviaire, les recettes tarifaires par segment de réseau... (...)