l Les conditions d'attribu- tion et d'utilisation du label "autopartage" ont fait l'objet d'un décret paru au JO du 29 février (décret n 2012-280 du 28 février 2012) qui entrera en vigueur le 1er août. Selon l'article 2 du décret, ce label ne pourra être attribué qu'aux véhicules d(...) l Les conditions d'attribu- tion et d'utilisation du label "autopartage" ont fait l'objet d'un décret paru au JO du 29 février (décret n 2012-280 du 28 février 2012) qui entrera en vigueur le 1er août. Selon l'article 2 du décret, ce label ne pourra être attribué qu'aux véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur au seuil fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable, et qui respectent la dernière norme européenne en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur, à l'exception des véhicules exclusivement électriques. Ces véhicules doivent être utilisés dans le cadre d'un contrat (...)