Jean-Pierre Gorges (UMP, Eure-et-Loir) et Claude Bartolone (PS, Seine-Saint- Denis), rapporteur et président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les emprunts structurés, ont déposé, le 21 février, une proposition de loi "relative au développement, à l'encadreme(...) Jean-Pierre Gorges (UMP, Eure-et-Loir) et Claude Bartolone (PS, Seine-Saint- Denis), rapporteur et président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les emprunts structurés, ont déposé, le 21 février, une proposition de loi "relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux", cosignée par 25 membres de la commission.