A partir du 1er janvier 2017, de nombreuses mesures entrent en vigueur dans le secteur du logement. Elles concernent les copropriétés, la rénovation énergétique, le logement social ou encore l’aménagement. Tour d’horizon de ce qui va changer en 2017.
Afin d’accélérer la transition vers l’habitat durable, le gouvernement a engagé de nombreux changements pour 2017, notamment en matière de rénovation énergétique. Les travaux d’isolation thermique sont devenus obligatoires depuis le 1er janvier 2017 lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.
Les copropriétés sont particulièrement concernées. Les copropriétaires doivent désormais provisionner un fonds de réserve pour les travaux afin d’assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.
Depuis le 1er janvier, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble. Ce DTG comprend entre autres : une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les dix prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble. Le DTG devient obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans qui sont nouvellement mis en copropriété.
A noter également que toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne depuis le 1er janvier. Ce registre, véritable observatoire national de la copropriété, est un outil destiné à éclairer les débats et à détecter les situations à risque. Celles déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire (les copropriétés de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016).
D’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore (consommation supérieure à 150 kWh/m2). L’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d’électricité sera obligatoire lors de la mise en location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. Il devra être réalisé par un diagnostiqueur agréé et sera valide six ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale.
Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique (bornes de recharge électrique, parking vélos). Dès le début 2017, les nouveaux critères de labellisation de la démarche EcoQuartier entrent en vigueur pour la sélection des nouveaux lauréats. Une évaluation de leur capacité à appliquer sur le long terme une amélioration continue de leur cadre de vie avec et pour leurs usagers a donc été introduite. Rappelons que le gouvernement à fixé un objectif de 500 EcoQuartiers labellisés en 2018.
A partir du 31 janvier 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15 % à 85 %. Ce nouveau dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales, là où les besoins sont les plus importants. L’objectif visé est la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en trois ans au bénéfice des ménages modestes.
A compter du 1er mars 2017, les demandes de permis de construire pour édifier ou modifier un bâtiment d’une surface supérieure à 150 m2 devront faire l’objet d’un recours à un architecte, à l’exception des constructions à usage agricole. Le 27 mars 2017, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes en matière de plans locaux d’urbanisme, comme prévu par la loi Alur.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit "Pinel" a été prolongé en 2017. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins six ans.
Enfin, le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur de la réforme d’Action Logement pour renforcer l’efficacité et les capacités d’action du réseau en charge de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et des aides aux entreprises. Il fonctionnera avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.
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