20
septembre 2019

Actionnariat des EPL : une loi pour contrer la décision du Conseil d'Etat

Politique
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Lors du dernier congrès de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEPL), en décembre, à Rennes, son président, Jean-Marie Sermier, n’avait pas caché sa vive inquiétude à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat stipulant que pour être actionnaire d’une EPL, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités devrait dorénavant détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social. En creux, c’était la condamnation programmée de très nombreux projets de développement. Une bataille pour sécuriser l’actionnariat des EPL s’engageait donc immédiatement. Bataille qui vient d’être couronnée d’une victoire. Le 9 mai, l’Assemblée nationale a, en effet, adopté la proposition de loi initiée par le sénateur (UDI) des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, laquelle réaffirme la possibilité pour des collectivités de niveaux différents d’être actionnaires de la même EPL (Sem ou SPL) à condition que l’objet (...)

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